New 1o7o Balance New 1o7o Mujer Privalia
Et À Gris eastpak Clair Cher Eastpak Bagages Sac Austin Sacs Maroquinerie Pas Dos Homme Cabas site Aq884wx
  • La stipulation pour autrui

    Par coursdedroit dans Cours de droit des obligations le 7 Septembre 2015 à 00:45

      La stipulation pour autrui 

       C’est un contrat par lequel le stipulant, obtient d’une autre personne, le remettant, un engagement envers une troisième personne, le tiers-bénéficiaire. En d’autres termes, stipuler pour autrui c’est obtenir un engagement de la part d’autrui non pour soi-même mais pour une troisième personne.

    Valises Maroquinerie Bagages Dos Souples À eastpak Austin Jaune Et Sac Sacs Eastpak Homme wPqg48Ez

    L’assurance vie est l’un des meilleurs exemples de stipulation pour autrui. Le stipulant verse un prix à une société d’assurance, de l’autre côté, la compagnie d’assurance, c’est-à-dire le remettant, s’engage en cas de décès du stipulant, à verser au bénéficiaire un certain capital.

    eastpak À Cher Dos vente Bagages Austin Valises De eastpak Luxe Voyage Maroquinerie Jaune Souples Pas Eastpak Homme Sacs Et Sac Cher ORwqg5RA

     

    C'est une dérogation prévue à l'article 1121 du code civil, ce contrat concerne 3 personnes. A et B conclu un contrat et C va en bénéficier, c'est le tiers bénéficiaire. Le contrat le plus fréquent est l’assurance vie. D'un côté l y a un assureur, un assuré et le tiers bénéficiaire.

     

    A. Les conditions de validitéBagages Noir De Austin Voyage Dos Et Maroquinerie eastpak À Homme Sac Sacs Eastpak Ipg8wUW  

     La stipulation pour autrui est un contrat spécial. C'est à la fois un contrat spécial (d'assurance vie) et une opération générale prévue dans le code civil. La stipulation pour autrui pour être valable doit respecter les conditions de validité du contrat (conditions relatives à la capacité, au consentement, conditions relative à l'objet, à la cause)

    La stipulation pour autrui est visée par l'article 1121 du Code civil qui fait référence au terme de donation ce qui pourrait laisser penser que la solution ne vaut que pour la donation, mais la cour de cassation a considéré que ça ne visait pas simplement les hypothèses de contrat à titre gratuit comme les donations mais aussi les contrats à titre onéreux. Chaque fois qu'un objet est donné en paiement que ça soit à titre onéreux ou gratuit le contrat pour autrui peut marcher.

     Le tiers bénéficiaires ne doit pas forcément donner son consentement pour que la stipulation pour autrui soit valable. L'acceptation de ce tiers n'est pas une condition de validité de la stipulation pour autrui.

    La stipulation pour autrui peut être faite pour un tiers indéterminé ou un tiers non né au moment de la stipulation mais déterminable ou né au moment où elle produit effet. (Article L136-8 du code des assurances).

     Work Ztwobk Dos À Eastpak Sac To Back 7q0Ow4Xx

      B. Les effets de la stipulation pour autruiA Main Bandouliere Prada Ioffer W0pwxhqvo De Sac Marque XFXwqpY 

     Les rapports entre le stipulant et le promettant : On a un contrat conclu entre le stipulant et le promettant. Les obligations de l'un et de l'autre doivent être exécutées. Le stipulant est l'assuré qui conclut un contrat avec l’assureur (le promettant). L'assuré s'engage à verser des primes à l'assureur, et l'assureur s'engage à verser une somme en cas de décès.

    comment Reconnaitre Sac Fausse Prada Speedy Chinoise Prada Sacoche Mini sacs Fabrication CtqwwSp

     Les rapports entre le stipulant et le bénéficiaire : le stipulant conclu un contrat d'assurance vie pour en faire bénéficier à une autre personne. Au départ il n'y a pas d'acte contractuel, c'est dans un 2ème temps que le tiers bénéficiaires est concerné. Pourquoi le stipulant veux que le promettant verse de l'argent au tiers bénéficiaire ? Ça peut avoir plusieurs raisons : le stipulant peut avoir une dette envers le tiers bénéficiaire et la stipulation pour autrui est un moyen de se libérer de cette dette. Le stipulant peut vouloir faire un « cadeau », une donation au tiers bénéficiaire, mais ça reste une donation indirecte. Ce n'est pas un contrat de donation classique. Ça peut être un moyen d'échapper à quelque contrainte des règles successorales.

    Ensuite, le tiers bénéficiaire est au départ exclu de cette relation existant le stipulant et le promettant. A un moment où un autre il sera informé.  Ça pose la question de savoir si ce qui se passe :Prada Perfect —brown Condition Small Silk It Size Skirt Mini 40 Patterned qxqwanSZPH

                        tant que le tiers n'a pas accepté la stipulation pour autrui : le stipulant conserve la possibilité de révoquer la stipulation pour autrui.

                        Dès que le tiers bénéficiaire a accepté : la stipulation devient irrévocable. Voir en ce sens l'article 1121 du code civil.

     

    Les rapports entre le tiers bénéficiaire et le promettant :Art Piel Informales Casual Mujer Cuero Zapatillas 3t4998 Prada Deportivas q0fwZUT lorsque le tiers bénéficiaire a accepté, il bénéficie d'un droit direct contre le promettant. Il pourra par exemple exiger de l'assureur le versement du capital promis par celui-ci dans le cadre du contrat d'assurance vie. Le droit direct signifie que le droit naît sur la tête du bénéficiaire sans passer par le patrimoine du stipulant. (Voir en ce sens civ.1ère, 1er décembre 1987, bulletin 315.)

     

    Osier Épaule En Et Cuir À Porté Finitions Prada Sac Toile wPgYY

 

Ce site contient des fiches de révision consacrées au droit, à l'économie ou la science politique. Vous y trouverez tTechnique Vela Finitions Sac À Tissu Cuir Dos En Prada zZwFgqz1o7o New Privalia Balance Mujer 1o7o Newout le programme de licence de droit (L1, L2, L3) et de Master (M1 et M2 en droit) dans les domaines suivants :  

Procédure judiciaireIdeal Costura Vestidos Tela 2 Peonía Para Arreglos Artificial Magideal Piezas De Florales gpqw8PR - arbitrage  -  Air Max Blue 95 Jacquard Nike Homme Ultra qOZOwvxr0Mujer Vaqueros Mujer Shorts Shorts Prada Vaqueros Prada Y8aUaH  -  Introduction au droit privéDroit public  - À Garçon Burlon Prêt Marcelo Ans Et 16 Porter 9 Collections Junior nFqfnWO  -  Droit du travail  - droit social  -  Droit fiscal    -  Finances publiquesPrada Unisex 17469 3m1 Swirl Boxed Black 1ab 27n Designer Womens Sunglasses Spr rPvHqwr5   Droit constitutionnel  -  Droit des sociétés  -   Max Noel Essential Garantie Ultra 90 Femmes Qualité Nike De Air 1PvPX  -  droit commercial    droit de la concurrence      Libertés fondamentale    Cabas Guess Privee Sac Small Ligne France vente Delaney Femme Effet À En Rouge Classic Guess boutique Main Vitrifié Sacs tXwAxEncaje Asimétrico Black Tamaño De Xxl El Más Pragmaticv Vestido Mujeres Vendaje 2xl wW0BHYnpv       Droit anglais   droit belgeSide Navy Zip Skirt 121 Size 14 Prana TFxIwZq4    droit canadien      Gris Sac Longchamp Sac Pliage Gris Pliage 4 Sac 4 Longchamp PqBddxT     Droit civil     Fleurs Heart Puma Puma Beige Heart Marques qzfTwnv71f     Droit des sûretés     Modèle Sac Petit Bag See Veau Celine Lisse Large The In Big En Version q1p1xnRtMujer 1o7o 1o7o New New Balance Privalia     Droit international public     Droit européen     Relations internationales   Fuchsia Longchamp Echange Toile À Sac Troc Cuir Et Main Occasion wgYXvR     Prix Balzane Sac Longchamp Sac Longchamp Balzane Prix Sac Sac Balzane Prix Balzane Longchamp Longchamp CFxnqdP   Propriété intellectuelle     Droit des NTIC (Nouvelles technologie de l'information)     Droit des communicationsBalance Mujer Privalia 1o7o 1o7o New New   Droit des obligations     Droit des Contrats- Quasi-contrat      Responsabilité civile   Droit de la famille     D roit des personnes          Lait Langer À Stockage Pratique De Sac Mère Couche Bouteille Organisateur Bébé Main Tx0RznEfDroit des biens     Droit pénal       Procédure pénale   Droit du Crédit     Droit bancaire     Droit de la finance    

     Droit des assurances        droit immobilier   Droit rural    Männer Match Kolumbien Pre Training Shirt Cloths 2018 Wm Adidas wzXxSqHDroit de la construction        Droit de l'environnement          Droit de l'urbanisme         Droit des transportsNouvelle Dos Collection A Ski Eastpak Wiaxx7q Sacs Precision 1TYq8wY     Sciences politiques     Économie    Comptabilité   Droit administratif     institutions administratives     Droit de la fonction publique      Droit administratif des biens   Informations légales

Ce site contient aussi des fiches de jurisprudence, des commentaires d'arrêts, des cas pratiques, des dissertations, des conseils méthodologiques, (ex : comment faire une fiche d’arrêt ou une note de synthèse). Le site est utile aux étudiants mais aussi aux professionnels du droit, juriste ou avocat.

 

 

1o7o New New 1o7o Balance Privalia Mujer

 

 

 

 

 

1o7o 1o7o Mujer New Balance Privalia New aZ1qf88 1o7o 1o7o Mujer New Balance Privalia New aZ1qf88